Arrêté du 8 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 23 du 27 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0710042A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2007, Mme Marie-Elisabeth Farné-Pech de Laclauze est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.